26.1. Tout employé, officiellement mandaté ou délégué par le Syndicat, peut obtenir une permission d’absence pour participer aux activités syndicales spécifiées au présent article et aux conditions qui y sont stipulées.
26.2. Une permission d’absence peut être demandée conformément au présent article pour les activités syndicales énumérées ci-après et autres activités similaires :
26.2.1. Congrès du Syndicat canadien de la fonction publique;
26.2.2. Congrès de la Fédération des travailleurs du Québec;
26.2.3. Congrès du conseil du travail du Canada;
26.2.4. Conseil du Québec du Syndicat canadien de la fonction publique;
26.2.5. Les réunions du comité exécutif et autres activités syndicales.
26.3. la Ville ne paiera, au cours de la durée de la présente convention, que seize (16) jours ouvrables par année pour les permissions d’absence prévues ci dessus pour activités syndicales. Une fois ce maximum atteint, la Ville accordera pour les mêmes fins, douze (12) jours ouvrables sans solde par année. Il est entendu que ces vingt-huit (28) jours d’absence peuvent être partagés entre plusieurs officiers ou
délégués syndicaux.
26.4. Les permissions d’absences prévues ci-dessus s’obtiennent par voie d’une demande écrite présentée au supérieur immédiat avec copie au chef de division, ressources humaines, lequel tient compte des besoins du service concerné. Cette demande est présentée au moins cinq (5) jours ouvrables avant le premier (1er) jour de la permission demandée pour ce qui a trait aux articles 26.2.1, 26.2.2, 26.2.3 et 26.2.4, et au moins deux (2) jours ouvrables avant le premier (1er) jour de la permission d’absence demandée pour l’article 26.2.5.
26.5. La Ville libère avec solde deux (2) employés à la fois pour participer aux rencontres de négociation ou de conciliation tenues avec la Ville.
À l’occasion de l’audition d’un grief devant un arbitre, la Ville libère avec solde pour y assister, le président du Syndicat ou son représentant.
26.6. La Ville libère avec solde, s’il y a lieu, tout employé appelé comme témoin lors d’un arbitrage.
26.7. L’employé qui désire obtenir une permission d’absence prévue aux articles 26.5 et
26.6 doit en faire la demande par écrit au chef de division, ressources humaines au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de l’absence demandée.
26.8. Sur demande au chef de division, ressources humaines et en autant que le bon fonctionnement des services de la Ville le permet, un représentant dûment mandaté par le Syndicat peut enquêter sur un grief pendant les heures régulières de travail.
26.9. À la demande du Syndicat, un local peut être mis à sa disposition par l’employeur pour réunion d’activités syndicales :
26.9.1. Assemblée plénière de négociations;
26.9.2. Réunion du comité exécutif;
26.9.3. Conseil des griefs;
26.9.4. Comité de sécurité et santé au travail;
26.9.5. Assemblée plénière des membres.
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