ARTICLE 2 JURIDICTION

2.1.  La présente convention collective de travail s’applique à tous les employés régis par le certificat d’accréditation décrit à l’article 3.1.

2.2.  À l’exclusion des sous-contrats d’évaluation  municipale, et dans des cas d’urgence et de manque de personnequalifié, les personnes exclues de l’unité  de négociation ne remplissent aucun emploi régi par la présente convention.