31.1. Si, pendant la durée de la présente convention, l’employeur décide de créer une nouvelle fonction ou de modifier substantiellement le contenu d’une fonction actuellement régie par le certificat d’accréditation décrit à l’article 3.1, le Syndicat peut négocier avec la Ville les conditions de travail rattachées à cette nouvelle fonction en tenant compte des emplois existants à la Ville qui seraient de nature similaire. En cas de désaccord, le cas peut être référé à un arbitre, conformément à la procédure prévue à la présente convention.
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