ARTICLE 33 RÉTROACTIVITÉ

33.1. La Ville convient de remettre aux employés, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la signature de la présente convention, le montant de la rétroactivité due, le cas échéant, par suite des ajustements de salaires.

Le montant de la rétroactivité est basé sur les heures travaillées ou payées entre le 1er janvier 2012 et la date de la signature de la convention collective.