6.1. Tout employé qui, à la date de signature de la présente convention, est membre du Syndicat ou qui le deviendra par la suite, ne peut démissionner du Syndicat qu’entre le quatre-vingt-dixième (90e) et le soixantième (60e) jour précédant l’expiration de la présente convention, en avisant par écrit la Ville et le Syndicat.
6.2. La Ville doit déduire à la source sur chaque paie de tout employé régi par le certificat d’accréditation prévu et décrit à l’article 3.1toute cotisation régulière ou spéciale qui sera requise par le Syndicat.
6.3. Dans le cas de cotisations régulières ou spéciales, le Syndicat répond au lieu et place de la Ville à toute poursuite qui peut être intentée contre la Ville.
6.4. Le Syndicat fait parvenir au chef de division, ressources humaines une copie des résolutions relatives aux cotisations syndicales régulières et spéciales prises par l’assemblée générale de ses membres.
6.5. La Ville fait parvenir mensuellement au trésorier du Syndicat la somme ainsi recueillie ainsi que la liste des employés et le montant perçu.
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