2.1. La présente convention collective de travail s’applique à tous les employés régis par le certificat d’accréditation décrit à l’article 3.1.
2.2. À l’exclusion des sous-contrats d’évaluation municipale, et dans des cas d’urgence et de manque de personnequalifié, les personnes exclues de l’unité de négociation ne remplissent aucun emploi régi par la présente convention.