3.1. La Ville reconnaît le Syndicat comme l’agent négociateur unique et exclusif de tous les employés régis par le certificat d’accréditation, soit: « Tous et toutes les salariés(es) au sens du Code du travail travaillant à la Ville de Candiac comme employés de bureau à l’exclusion du greffier de la cour, de l’adjoint administratif et responsable des communications et du trésorier adjoint».
3.2. Le Syndicat reconnaît qu’il est du ressort exclusif de la Ville de gérer, de diriger, d’administrer ses affaires et son personnel en conformité avec ses obligations et de façon compatible avec les stipulations de la présente convention.
3.3. Le Syndicat a le droit d’afficher les avis adressés à ses membres sur les propriétés de la Ville, aux endroits approuvés par le chef de division, ressources humaines.
3.4. Ni la Ville, ni ses représentants, ni le Syndicat, ni les employés ne doivent faire de distinction à l’égard de quelque employé que ce soit, en raison de sa race, de son sexe, de sa nationalité, de sa langue, de son âge, de son état civil, de ses convictions religieuses ou politiques ou de ses activités syndicales et les deux parties doivent s’opposer activement à toute distinction de cet ordre.
3.5. Les aviseurs extérieurs, tant du Syndicat que de la Ville, ont le droit de participer à
toutes les réunions relatives à la présente convention.
3.6. La Ville s’engage à accorder entrée libre, sur ses terrains et bâtisses, au représentant accrédité du Syndicat canadien de la fonction publique aux fins de s’entretenir avec les membres du Syndicat et ce, après en avoir obtenu la permission du chef de division, ressources humaines. Telle permission ne sera pas déraisonnablement refusée.
3.7. Tout employé au service de la Ville a, sur rendez-vous obtenu du chef de division, ressources humaines, le droit de consulter son dossier personnel et ce, durant les heures régulières de travail. Dans ce cas, il peut être accompagné d’un représentant du Syndicat.
3.8. Dans un délai d’un (1) mois après la signature de la présente convention et par la suite à chaque fois qu’un changement y est apporté, la Ville remet au Syndicat et affiche d’une façon permanente la liste des employés régis par la présente convention. Cette liste contient le nom de chaque employé, son emploi et sa date d’entrée à la Ville.
3.9. De plus, la Ville communique par écrit au Syndicat, à chaque fois qu’un changement est apporté à cette liste, le nom de tous les employés embauchés, promus, rétrogradés et mutés à la présente juridiction syndicale ou en devenant exclus.
3.10. Il est défendu à tout employé de participer directement ou indirectement à toute activité partisane au niveau de la Ville de Candiac, sauf l’exercice de son droit de vote.
3.11. La Ville fournit au Syndicat un classeur« verrouillable »dans un de ses locaux.
3.12. La Ville agit par l’entremise du directeur général ou du chef de division, ressources humaines ou tout autre représentant désigné par la Ville dans toute discussion, négociation de convention collective ou entente avec le Syndicat.
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